Sanction CNIL pour DIGITEMIS (Saisine n° 16021038)

Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésDélibération n°2017-004 du 12 janvier 2017Délibération n° 2017-004 du 12 janvier 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Gestion des données personnelles » présentée par la société DIGITEMIS (Saisine n° 16021038) Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par la société DIGITEMIS, le 16 août 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Gestion des données personnelles ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La formation, objet de la demande, se compose comme suit :

- Historique, de Safari à la jungle numérique ;

- La donnée personnelle, de l’identifiable à l’identifiée ;

- La loi, les évolutions à venir ;

- Les acteurs de la donnée ;

- Les grands principes & droits ;

- La mondialisation de la donnée ;

- La sécurité des données personnelles ;

- Les données personnelles pour les Ressources Humaines ;

- Les données personnelles pour les collectivités locales ;

- Les données personnelles dans le secteur de la santé.

La demande de label présentée par la société DIGITEMIS inclut les modules complémentaires suivants :

- Présentation de la CNIL et de ses missions ;

- Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;

- Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;

- Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;

- Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;

- Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;

- Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.

La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.

Décide

De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Gestion des données personnelles de la société DIGITEMIS.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.

L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.

Pour la Présidente

Le Vice-Président Délégué

Marie-France MAZARS

Date de la publication sur legifrance: 4 mars 2017